Factums - Successions

Jean Rabatel, homme sans fortune, et Méraux Chastanier sont amis. Chastanier va l’aider financièrement lorsqu’il se lance dans la profession de marchand.  Il sera même son homme d’affaire. Etant son débiteur, Rabatel décide de faire de lui son héritier. Son épouse, Angélique Anisson, profitera de la maladie de son époux pour faire modifier son testament et attaquer calomnieusement Chastanier. Lorsque Rabatel meurt, elle refuse ses dettes en faisant inscrire en faux , l’obligation de Rabatel. Le mémoire dénonce ses agissements malhonnêtes, injurieux et calomnieux en reconnaissant l’obligation comme bonne est valable. Il exige d’Annisson réparation par une déclaration publique devant la cour de ses agissements et le paiement des dettes de son époux avec intérêts.

Spoliés d’une partie de leur propriétés territoriales par le gouvernement des États-Unis, les héritiers de Philippe-François Renaut ancien Directeur-Général des Mines en Louisiane s’opposent à toute mesure législative ou indemnités consenties par la France au gouvernement américain qui les priverait des droits acquis sur les concessions faites en Louisiane en 1723 à P-F Renaut. Ils s’appuient sur les anciens traités entre la France et l’Amérique et demandent à la Chambre des députés de reconnaître la validité de leur protestations, et au cas où leurs droits en Louisiane ne seraient pas admis à compensation, de ne consentir au gouvernement américain aucune indemnisation avant que les intérêts français en Amérique ne soient assurés légalement. Ensemble de quatre documents.