Le cadre légal

La loi n° 2012-287, promulguée le 1er mars 2012, met en place les conditions juridiques relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du XXe siècle et rend ainsi possible la numérisation de ces livres.

Cette loi confie à la Bibliothèque nationale de France la responsabilité de créer et de maintenir une base de données publique en ligne en accès libre et gratuit, qui répertorie les livres indisponibles du XXe siècle. Cette base de données, intitulée ReLIRE, le Registre des Livres Indisponibles en Réédition Électronique, est enrichie une fois par an d'une nouvelle liste de titres.

Le registre ReLIRE

Entrent dans le périmètre de la loi les ouvrages qui, tout à la fois :
- sont encore sous droit d’auteur ;
- ont été publiés en France entre le 1er janvier 1901 et le 31 décembre 2000 ;
- ne font plus l’objet d’une diffusion commerciale ou d’une publication sous une forme imprimée ou numérique.

Le registre ReLIRE permet d’organiser l’entrée des livres en gestion collective selon les modalités suivantes :
- chaque 21 mars (en 2015, le 23), une nouvelle liste de titres est publiée : entre deux parutions annuelles, aucun titre n'est ajouté ;
- la liste est arrêtée par un comité scientifique, où représentants des auteurs et des éditeurs siègent à parité, aux côtés de la BnF ;
- à chaque livre indisponible sont associées des données issues des bases bibliographiques de la BnF.

Principal outil d’information des auteurs, ayants droit et éditeurs, ReLIRE permet aux titulaires de droits :
- de vérifier si leur livre figure sur la liste,
- d’exercer leur droit de s’opposer à l’entrée en gestion collective agréée.

L'entrée en gestion collective des livres

Le 21 septembre (en 2015, le 23), six mois après la publication de la liste, les livres qui n'ont fait l'objet d'aucune opposition entrent en gestion collective.

La mise en œuvre de la gestion collective est confiée à une société de gestion paritaire, la Sofia, composée de représentants des auteurs et des éditeurs, qui exerce les droits numériques au nom des auteurs ou de leurs ayants droit et des éditeurs.

Sa première démarche, après l’entrée en gestion collective, sera de proposer à l’éditeur d'origine, s'il est encore en activité et s'il a conservé les droits d’exploitation pour le livre imprimé, une autorisation d’exploitation exclusive sous forme numérique d’une durée de 10 ans, tacitement renouvelable. Si l’éditeur accepte cette autorisation d'exploitation exclusive de 10 ans, il est tenu d’exploiter l’ouvrage sous forme numérique dans un délai de 3 ans.

La Sofia veille à :
- délivrer des autorisations d'exploitation de 5 ans non exclusives aux éditeurs qui en font la demande, lorsque la proposition d'autorisation d'exploitation exclusive de 10 ans n’a pas été acceptée par l’éditeur d'origine ;
- rémunérer les auteurs (ou leurs ayants droits) lorsque les ouvrages en gestion collective sont exploités numériquement par l’éditeur d’origine, et rémunérer les auteurs (ou leurs ayants droits) et les éditeurs lorsque les ouvrages en gestion collective sont exploités numériquement par un autre éditeur que l’éditeur d’origine;
- instruire les demandes de sortie de la gestion collective soumises après le 20 septembre (en 2015, le 22) et à informer la BnF et les éditeurs détenteurs d'autorisations d'exploitation non exclusive de 5 ans du retrait de l’ouvrage de la gestion collective.

La nouvelle diffusion des œuvres

Le dispositif ReLIRE comporte un volet patrimonial, portant sur la numérisation des collections de la BnF au titre du dépôt légal. La numérisation est réalisée au sein de la BnF. Les fichiers, produits en mode image, permettent d’assurer la préservation des collections. La société FeniXX convertit ces fichiers image en livres numériques (EPUB ou PDF).

Une fois numérisés, les livres sont mis à la disposition du public via le réseau de la librairie en ligne ainsi qu'en bibliothèque.

Les livres numérisés peuvent être consultée en intégralité dans Gallica intra muros, à partir de votre propre ordinateur ou sur ceux mis à votre disposition dans les salles de lecture et de recherche.

Gallica propose un feuilletage partiel des ouvrages puis une consultation intégrale au fur et à mesure de l’entrée des livres dans le domaine public.